Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 531-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 732-10 et L. 732-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,