Décret n°93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat

abrogée depuis le 31/08/1995abrogée depuis le 31 août 1995

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

NOR : MENF9200498D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu le décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l'Etablissement public du musée du Louvre,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 31/08/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 31 août 1995

    Abrogé par Décret 95-972 1995-08-31 art. 6 JORF 31 août 1995

    Les dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s'appliquent aux personnels de l'Etablissement public du musée du Louvre.

    Dans ce cas, la convention visée à l'article 4 de ce décret est passée par l'Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l'article 5 est versé à l'établissement qui rémunère les personnels concernés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 31/08/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 31 août 1995

    Abrogé par Décret 95-972 1995-08-31 art. 6 JORF 31 août 1995

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 31/08/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 31 août 1995

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY