Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement n° 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les lois qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-251 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 2 août 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,