Arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : INDD9600797A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/12/1996 au 01/06/1997Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 01 juin 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-30 art. 3 JORF 1er juin 1997

    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

    a) C = 0 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

    b) C = 1/3 x (4 - (S/A.T.S.)) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/12/1996 au 01/06/1997Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 01 juin 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-05-30 art. 3 JORF 1er juin 1997

    En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 3 p. 100 du montant des sommes perçues.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland