Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé Changement de caisse d'allocations familiales doit désormais être établi conformément au modèle S 7135 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3897.

L'arrêté du 8 octobre 1994 (1984) en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7135 (n° Cerfa 60-3714) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.