Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-29 et R. 323-59 à R. 323-59-3 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 8 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,