Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;

Vu le décret n° 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 juin 1992,