Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social

abrogée depuis le 02/08/2013abrogée depuis le 02 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2013

NOR : INTA9220119A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat et le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur;
Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/11/2009 au 02/08/2013Version en vigueur du 29 novembre 2009 au 02 août 2013

    Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
    Modifié par Arrêté du 20 novembre 2009 - art. 1

    Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
    Le nombre de représentants, titulaires et suppléants, du personnel et de l'administration est défini conformément à l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

    Corps et grades

    Nombre de représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Corps des conseillers techniques de service social

    Conseiller technique de service social

    2

    2

    2

    2

    Corps d'assistants de service social

    Assistant de service social principal

    1

    1

    1

    1

    Assistant de service social

    2

    2

    2

    2

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/09/1992 au 02/08/2013Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 02 août 2013

    Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
    Modifié par Arrêté du 12 juillet 2002 - art. 2, v. init.

    Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/09/1992 au 02/08/2013Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 02 août 2013

    Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3 (Ab)

    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE