Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;

Vu le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,