Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,