Décret n°92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOP9200016D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KHAN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ