Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 514, L. 514-1, L. 520 à L. 548, R. 5014-1 à R. 5014-3 et R. 5015-1 à R. 5015-64 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,