Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la ville et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre préliminaire du livre III ;

Vu le code des communes, et notamment le livre Ier, titre VI ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

Vu la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991), et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,