Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de travaux publics de l'Etat et agents de travaux des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 61-12 du 10 janvier 1961 ;

Vu le décret n° 61-1050 du 19 septembre 1961 portant ajustement et fixation des primes de service et de rendement des fonctionnaires des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret n° 61-1050 du 19 septembre 1961 ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,