Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 ;

Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,