Décret n°92-411 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1992

NOR : PRMX9210122D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

MARTIN MALVY