Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1, L. 714-2, L. 714-3, L. 714-16 et L. 714-17 ;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l'article 1er du décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;

Vu le décret n° 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),