Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

abrogée depuis le 01/01/1993abrogée depuis le 01 janvier 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : BUDB9130131D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué au budget, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du ministre délégué à la communication,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3e catégorie ;

Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement des images et du son en télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit :

    Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 373 F ;

    Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 580 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    Le décret n° 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1991 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN