Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-7-1, 1003-8, 1062 (2°) et 1062-1 ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 113 ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,