Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : TEFF9104174D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L. 942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/1992Version en vigueur depuis le 05 février 1992

    Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/02/1992Version en vigueur depuis le 05 février 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE