Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,