Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment son article 5-IV ;

Vu le code nouveau de la procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le livre II nouveau du code rural ;

Vu l'avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,