Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER