Décret n°92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

abrogée depuis le 21/02/1997abrogée depuis le 21 février 1997

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

NOR : DEFP9102353D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/01/1992 au 21/02/1997Version en vigueur du 28 janvier 1992 au 21 février 1997

    Abrogé par Décret 97-155 1997-02-21 art. 3 JORF 21 février 1997

    Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des grades et spécialités ci-après bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite et prévue, pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, par le décret du 6 novembre 1990 susvisé :

    1° Classe normale et classe supérieure d'une des spécialités correspondant aux différents corps cités à l'article 1er du décret précité ;

    2° Surveillant et surveillant-chef issus des spécialités définies au même article de ce décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/01/1992 au 21/02/1997Version en vigueur du 28 janvier 1992 au 21 février 1997

    Abrogé par Décret 97-155 1997-02-21 art. 3 JORF 21 février 1997

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est attribuée selon les taux et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé.

  • Article 2 bis

    Version en vigueur du 03/02/1993 au 21/02/1997Version en vigueur du 03 février 1993 au 21 février 1997

    Abrogé par Décret 97-155 1997-02-21 art. 3 JORF 21 février 1997

    Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées bénéficient également des dispositions du décret du 3 février 1992 susvisé.

  • Article 2 ter

    Version en vigueur du 26/11/1993 au 21/02/1997Version en vigueur du 26 novembre 1993 au 21 février 1997

    Abrogé par Décret 97-155 1997-02-21 art. 3 JORF 21 février 1997

    Les directeurs d'écoles préparant aux diplômes d'Etat bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/02/1993 au 21/02/1997Version en vigueur du 03 février 1993 au 21 février 1997

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE