Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion

abrogée depuis le 26/10/2004abrogée depuis le 26 octobre 2004

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

NOR : TASS9620530D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 1995 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/07/1996 au 26/10/2004Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

    Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/07/1996 au 26/10/2004Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 26 octobre 2004

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure