Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;

Vu l'article R. 881-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Le conseil des ministres entendu,