Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-648.

Sénat :

Projet de loi n° 224 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 247 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1953 ;

Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, n° 1991 ;

Discussion et adoption le 4 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 355 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 376 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2141 ;

Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, n° 2145 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2173 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 425 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 429 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1991.