Arrêté du 22 août 1991 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1991

NOR : EQUP9101306A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et divers organismes ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/09/1991Version en vigueur depuis le 04 septembre 1991

    La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base de 3,95 F par habitant.

    Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/09/1991Version en vigueur depuis le 04 septembre 1991

    Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 1,55 F par habitant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/09/1991Version en vigueur depuis le 04 septembre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON