Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan en date du 31 mars 1994 ;

Vu la décision n° 160 049 en date du 17 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé certaines dispositions du décret du 25 mai 1994 susvisé ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,