Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie .. Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1996

NOR : JUSD9630040D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/1996Version en vigueur depuis le 08 mai 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou