Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 ; Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS