Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie, pour la gestion des concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes

abrogée depuis le 20/07/1994abrogée depuis le 20 juillet 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1994

NOR : DEFT9101037A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 1990 portant le numéro 109754,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/07/1994Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 juillet 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-06-28 art. 6 JORF 20 juillet 1994

    Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités " confidentiel concours ", dont la finalité est de permettre la gestion centralisée du concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/07/1994Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 juillet 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-06-28 art. 6 JORF 20 juillet 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité ;

    - adresse ;

    - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).

    La durée de conservation de ces informations est de six mois.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/07/1994Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 juillet 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-06-28 art. 6 JORF 20 juillet 1994

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.) ;

    - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T. ;

    - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T. ;

    - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T. ;

    - les commandants des lycées militaires ;

    - les proviseurs des lycées militaires ;

    - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.

    Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions respectives.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/07/1994Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 juillet 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-06-28 art. 6 JORF 20 juillet 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Elèves des lycées militaires de Saint-Cyr, d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Prytanée national militaire de La Flèche.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/07/1994Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 juillet 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de l'armée de terre,

B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE