Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5 et R. 233-83 ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 43 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1973 portant mise en application obligatoire de la norme NF C 74-100 Appareils à rayons X. - Construction et essais. - Règles ;

Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;

Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur général de la santé,