Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1996

NOR : BUDF9600001A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des Communautés européennes, notamment son article 15, paragraphe 2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-I (2°, d) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 19,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

    Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE