Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification t aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep) ;

Vu les statuts de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction, association déclarée le 21 février 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,