Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,