Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1991

NOR : PTTP9001035D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/03/1991Version en vigueur depuis le 09 mars 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN