Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : TEFF9103182D

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 931-15 et L. 931-18 ;

Vu le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

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