Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ