Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

NOR : EQUC9100270A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/03/1991Version en vigueur depuis le 19 mars 1991

    Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

    - jusqu'au 30 juin 1991 ;

    - à partir du 1er juillet 1991,

    sont données en annexe du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

    Modifié par Arrêté 1995-01-30 art. 5 JORF 25 février 1995

    Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.

    Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/03/1991Version en vigueur depuis le 19 mars 1991

    Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL