Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986 et n° 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,