Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008

NOR : MJSK9570054A

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Version abrogée depuis le 30 avril 2008

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

  • Article 1 (abrogé)

    Relèvent du présent arrêté les établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.

        • Article 2 (abrogé)

          Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant :

          Les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ;

          Les limites autorisées de la navigation et leur balisage ;

          Les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement annexés au présent arrêté ainsi que la copie de cette annexe.

          Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.

        • Article 3 (abrogé)

          Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présentent un certificat d'une autorité qualifiée.

        • Article 5 (abrogé)

          L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres.

          Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, le responsable de l'activité détermine avant le départ le parcours qu'il projette ainsi que l'heure probable de retour et communique ces informations à une personne chargée de l'assistance à terre.

          Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.

        • Article 6 (abrogé)

          Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.

          Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.

          Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.

          En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.

          A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.

        • Article 9 (abrogé)

          L'embarcation est équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau, en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.

          Le flotteur de nage en eau vive est insubmersible.

        • Article 10 (abrogé)

          A l'exception des flotteurs de nage en eau vive, des embarcations de course en ligne et des kayaks de polo, l'embarcation est munie à chaque extrémité d'un système de préhension permettant de tirer facilement l'embarcation pleine d'eau.

          L'équipement intérieur protège le pratiquant des risques d'enfoncement et de coincement consécutifs à un choc.

          La conception de l'embarcation et l'équipement permettent une sortie facile du bateau.

        • Article 11 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
          Création Arrêté 1995-05-04 JORF 12 mai 1995 en vigueur le 12 juillet 1995 rectificatif JORF 16 juillet 1995

          Les pratiquants sont équipés :

          1°D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II ;

          2°De chaussures fermées ;

          3°D'un casque de protection à partir de la classe III ou si les conditions le rendent nécessaire.

          En rivière de classe IV et plus, le casque recouvre l'ensemble de la boîte crânienne ;

          4°De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.

          En outre, les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison isothermique.

          Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre ces équipements facultatifs en eau calme.

          Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord.

          Les gilets et les casques sont munis du marquage " CE ".

        • Article 12 (abrogé)

          Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.

          En rivière à partir de la classe III, ou lorsque les conditions hydrologiques l'exigent, il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau.

          Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, il a à sa disposition une trousse de secours.

        • Article 15 (abrogé)

          Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.

          Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.

          Ce nombre est réduit dans les autres cas.

          En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.

          A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.

        • Article 16 (abrogé)

          Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.

          Les embarcations gonflables et insubmersibles non motorisées, conduites à l'aviron ou à la pagaie, et notamment les rafts, ne doivent pas accueillir plus de douze personnes.

        • Article 17 (abrogé)

          Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.

          L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.

          L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.

          L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.

        • Article 19 (abrogé)

          Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.

          Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement.

          Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou groupe d'embarcations :

          Un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière ;

          Une pagaie ou un aviron de rechange ;

          Une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.

      • Article 20 (abrogé)

        Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant :

        Les zones interdites ou dangereuses ;

        Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage ;

        Les données météorologiques du moment.

        Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant notamment sur les capacités requises de ces derniers, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.

      • Article 23 (abrogé)

        Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.

        Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.

        Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.

        De plus, par vent de force supérieure à 3 Beaufort ou par mer agitée, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.

      • Article 27 (abrogé)

        Les pratiquants sont équipés :

        1° D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II ;

        2° De chaussures fermées ;

        3° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.

        Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.

        Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.

      • Article 28 (abrogé)

        Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.

        Il a en permanence à sa disposition un bout de remorquage et, lorsque les conditions d'isolement l'exigent, une trousse de secours et une pagaie de rechange.

    • Article 29 (abrogé)

      Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

      Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.

      Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

  • Article 30 (abrogé)

    Le directeur des sports et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE I (abrogé)

      LES CLASSES DE RIVIÈRES

      Classement des rivières pour le canoë, le kayak, la nage en eau vive, le raft

      CLASSE I. - FACILE

      CLASSE IV. - TRÈS DIFFICILE

      (passage non visible d'avance, reconnaissance généralement nécessaire)

      Cours régulier, vagues régulières, petits remous.

      Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides.

      Obstacles simples.

      Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels.

      CLASSE II. - MOYENNEMENT DIFFICILE

      (passage libre)

      CLASSE V. - EXTRÊMEMENT DIFFICILE

      (reconnaissance inévitable)

      Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, faibles tourbillons et rapides.

      Vagues, tourbillons, rapides à l'extrême.

      Obstacles simples dans le courant.

      Petits seuils.

      Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles.

      CLASSE III. - DIFFICILE

      (passage visible)

      CLASSE VI. - LIMITE DE NAVIGABILITÉ

      (généralement impossible)

      Vagues hautes irrégulières, gros remous, tourbillons et rapides.

      Eventuellement navigable selon le niveau des eaux.

      Grands risques.

      Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant.

      Remarques

      Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes :

      - les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ;

      - les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des ponts surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ;

      - les plans d'eau calme.

    • Article ANNEXE II (abrogé)

      FLOTTABILITÉ MINIMALE REQUISE POUR LES GILETS DE SÉCURITÉ EN FONCTION DU SUPPORT D'ACTIVITÉ,

      DU POIDS DU PRATIQUANT OU DU CADRE ET DE LA CLASSE DE RIVIÈRE

      SUPPORT D'ACTIVITÉ/POIDS DU PORTEUR

      - 30 kg

      30-40 kg

      40-60 kg

      + 60 kg

      Canoë; kayak (mer et eaux intérieures), nage en eau vive

      Embarcations gonflables jusqu'à la classe II ou dont les passagers ne risquent pas d'être éjectés en cas de retournement

      30 N ([*)

      40 N

      55 N

      70 N

      Embarcations gonflables à partir de la classe III lorsque les passagers sont susceptibles d'être éjectés en cas de retournement

      60 N

      80 N

      110 N

      140 N

      (*]) N = newton : mesure la flottabilité inhérente du gilet.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des sports :

Le sous-directeur,

B. BLANC

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

H. DU MESNIL

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