Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan,