Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

NOR : BUDR9505007A

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Le ministre du budget,

Vu le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret n° 90-316 du 9 avril 1990 ;

Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15 octobre 1990, 28 février 1991, 18 juin 1991, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 13 juin 1994, 19 juillet 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

    En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

    La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,475 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 307,59 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.