Arrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1995

NOR : SANH9501564A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de service :

Le sous-directeur

des personnels médicaux hospitaliers,

B. BOUQUET

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs :

Le sous-directeur,

S. FRANçOIS