Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport prévu à l'article 2 du décret susvisé comprend :

1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;

2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

3. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation de capacité, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de soumissionnaire de transport ;

4. Un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise et un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;

5. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport ;

6. S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Nota :

L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15.

L'entreprise de transport public routier de marchandises régulièrement inscrite au registre des transporteurs et qui justifie de trois années ininterrompues d'activité à la date de sa demande doit fournir à l'appui de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport :

- une copie certifiée conforme du certificat d'inscription au registre des transporteurs.

Une déclaration attestant de sa situation régulière au regard de :

- son inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- l'attestation de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ;

- l'absence de faillite, liquidation ou règlement judiciaire ;

- la justification dans les délais prescrits des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

- un extrait de casier judiciaire du ou des responsables légaux.

L'entreprise doit, d'autre part, fournir ses deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.

Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son établissement principal.

Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).

Nota :

(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.