Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,