Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2008

NOR : SANG9502123A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 19/09/2008Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008

    Modifié par Arrêté du 28 août 2008 - art. 1

    INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS

    DÉSIGNATION DE LA FONCTION

    		NIVEAU
    des responsabilités

    		NOMBRE
    d'emplois au 1er janvier 2008

    		NOMBRE DE POINTS
    d'indice majoré au 1er janvier 2008

    Surveillant médical
    Assistante sociale
    Responsable du personnel
    Responsable de la régie de recettes et d'avance
    Responsable administratif de l'agence comptable
    Educateur responsable du CDI
    Secrétaire du directeur
    Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements Responsable de l'accueil
    Responsable des services généraux
    Chef de cuisine
    Chef du service de l'entretien
    Responsable de paie
    Gestionnaire de l'économat
    Personnel de l'économat

    		B
    B
    B
    B
    B
    B
    C
    C
    C
    C
    C
    C
    C
    C
    C

    		1
    1
    1
    1
    1
    2
    2
    2
    2
    1
    1
    1
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    20
    20
    20
    20
    20
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    15
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    20
    10
    10

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT