Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 bis ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-1 ;

Vu le code du service national, notamment son titre III ;

Vu l'article 59 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ;

Vu le règlement C.E.E. n° 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 et les textes pris pour son application ;

Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du conseil du 12 mars 1985, modifié notamment par le règlement C.E.E. n° 1760-87 et le règlement C.E.E. n° 1094-88 du Conseil des communautés européennes, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 78-619 du 30 mai 1978 relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;

Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981, modifié par le décret n° 84-778 du 8 août 1984, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988, modifié par le décret n° 89-678 du 13 septembre 1989, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18 septembre 1989 ;

Vu l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion en date des 17 novembre, 19 décembre et 28-29 novembre 1989 ;

Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 19 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,