Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 et 421-2 ;

Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, notamment son article 31 ;

Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,